CONDITIONS GENERALES DE VENTE
du site www.GarageGagnant.com
La société S3Group représentée par sa marque GarageGagnant.com a pour principale activité la vente par internet de produits d’entretien et de maintenance pour automobile. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société S3Group et tout utilisateur, réalisant un achat sur le site GarageGagnant.com. Certaines clauses sont spécifiquement dédiées aux utilisateurs Professionnels, entreprises privées ou publiques, associations ou toute autre personne morale quelle qu’en soit la forme ou le statut (ci-après les Conditions Générales de Vente).
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à la vente directe en ligne de Produits ou services par GarageGagnant.com, sur son site Internet www.garagegagnant.com, ci-après désigné le Site, ou par téléphone.
Elles sont conclues entre :
- d’une part, la société S3Group, représentant le site GarageGagnant.com, société par actions simplifiée au capital de 11.000 euros immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 903 397 677, dont le siège social se situe 2 allée des Lutins - 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry - France, propriétaire du site internet GarageGagnant.com,
Et
- d’autre part, toute personne physique ou morale, souhaitant procéder à un achat sur le Site ci-après désigné le Client,
La passation de commande par le biais du Site ou par téléphone après avoir consulté le Site et coché la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », implique acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil. Le Client ne pourra valider sa commande qu'après avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédiée à cet effet sur le Site : le « clic » de la case « Valider et passer au paiement » par le Client au terme de la commande constitue une acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales et est réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite du Client.
Le Client reconnaît que les systèmes d'enregistrement automatique de GarageGagnant.com sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Les données communiquées par le Client et enregistrées par le Site lors de son inscription et de la commande constituent la preuve des transactions.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont seules applicables entre les parties, et remplacent toutes autres conditions.
Toutefois et par dérogation, les parties peuvent convenir de façon exceptionnelle de dispositions contractuelles différentes, sous la forme d’un contrat ou d’une commande expresse, destinées à régir une opération particulière. Ce contrat ou cette commande spécifique se substituera alors aux présentes pour la seule opération considérée.
Sauf conclusion d’un contrat ou d’une commande comme mentionnée ci-dessous, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes les autres clauses ou conditions contraires pouvant figurer sur tous documents du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par GarageGagnant.com, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.
2. Information sur les Produits et services
Les Produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le Site.
Ainsi, les Produits désignent tout Produit proposé sur le Site et notamment, sans que la liste soit exhaustive, des produits d’entretien automobile, produits de maintenance, consommables, huiles, pièces détachées, outillages, machines.
Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. GarageGagnant.com ne propose que du matériel neuf.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont exposées sur le Site conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. GarageGagnant.com affiche avec la plus grande rigueur les informations mises en ligne concernant les caractéristiques essentielles des Produits, grâce notamment aux fiches Produits et descriptifs techniques figurant sur le Site, reprenant les informations, photos et vidéos transmises par les fabricants.
Il est précisé que les caractéristiques des Produits présentés sur le site peuvent évoluer et les photos attribuées à chaque Produit sont données à titre indicatif. GarageGagnant.com se réserve le droit d’y apporter à tout instant, sans préavis, toute modification, tant en ce qui concerne les caractéristiques techniques des modèles qui y figurent que les prix de ces modèles. Les prix sont donnés à titre indicatif lors de la consultation. Les prix auxquels la commande est facturée sont ceux du tarif en vigueur à la date de ladite commande. Si malgré toutes les précautions prises par GarageGagnant.com des erreurs minimes s’introduisaient dans les photographies, schémas, dessins ou films vidéo, descriptifs se référant aux Produits, toute contestation ne pourra donner lieu qu’à un échange ou à un retour avec remboursement dans le cadre de la garantie légale de conformité, sans pouvoir faire valoir un quelconque préjudice, sous quelque forme que ce soit.
3. Disponibilité
GarageGagnant.com précise pour chaque article présenté sur le Site l’état de sa disponibilité. Cette information revêt néanmoins un caractère indicatif eu égard au volume de transactions traitées quotidiennement.
Les offres et les prix sont valables tant qu’ils ont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
L'assortiment des Produits présentés à la vente sur le Site peut évoluer et être modifié à tout moment, sans préavis, sans que cela ne puisse donner lieu à aucune réclamation de la part du Client, l’offre applicable étant celle en ligne au moment de la validation de la commande.
De façon générale, les commandes sont traitées après validation du paiement lorsqu'elles sont réglées en ligne par carte bancaire ou à réception du règlement par GarageGagnant.com lorsque le Client a choisi un règlement par un autre mode de règlement. Les stocks sont susceptibles d’évoluer entre le moment où la commande est validée et le moment de son traitement après confirmation et validation du paiement eu égard au volume de références et de commandes traitées chaque jour.
Les commandes de Produits en stock sont normalement traitées dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures ouvrées à compter du paiement effectif. Le Client est tenu informé de l’évolution du traitement de sa commande dans la mesure du possible.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé au moment du traitement de la commande, le Client en sera immédiatement informé et il lui sera proposé des articles de remplacement ou le remboursement des Produits manquants, ce remboursement intervenant au plus tard dans les 7 (sept) jours.
Si le prix de l’article de remplacement proposé est inférieur au prix de l’article sélectionné initialement, le Client sera remboursé dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la date de sa réponse. Si l’article de remplacement était plus important, le montant de la facture serait ajusté en conséquence.
Si le Client n’entendait pas donner suite à la proposition de remplacement qui lui serait faite, il sera remboursé de l’intégralité de sa commande dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de sa date de réponse.
En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, l'acheteur ne pourra se prévaloir d'un quelconque dédommagement ou indemnité.
4. Prix des Produits
Les prix indiqués sur le Site sont indiqués en euros, en double affichage hors taxes (H.T) et toutes taxes comprises (T.T.C), hors frais de livraison applicables selon le tarif en vigueur au moment de la passation de la commande. Il s’agit de prix applicables selon les tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.
GarageGagnant.com fixe librement les prix et se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable sera celui indiqué au moment de la validation de la commande.
Certains Produits pourront faire l’objet d’offres promotionnelles, occasionnelles et ponctuelles, valables pendant une durée déterminée et/ou dans la limite des quantités indiquées.
Dans le cas d'une baisse de prix ou d'une promotion, le client n'est pas en droit de réclamer le remboursement de la différence sur le prix du même produit acheté précédemment.
En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande (même validée par nous) sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acheteur.
Les frais de livraison sont indiqués au Client au moment de la validation de sa commande au plus tard, avant tout paiement.
Pour les entreprises, associations ou toutes autres personnes morales, quelle qu’en soit la forme ou le statut il existe une clause de réserve de propriété :
Le transfert de propriété au profit du client ne sera effectif qu’après paiement intégral du prix par celui-ci, et ce, même en cas de procédure collective, conformément aux articles L621-115, L621-121 et L621-122 du Code du Commerce, dont les dispositions s’appliquent également aux appareils et éléments incorporés à des ensembles. Les éléments vendus sont sous la responsabilité et la garde de l’acheteur qui devra en assurer tous les risques et les utiliser conformément aux usages de la profession.
Clause pénale
Le manquement de l’acheteur à ses obligations contractuelles sera sanctionné, conformément aux dispositions de l’article 1229 du Code Civil, par le paiement au profit de la SAS S3 Group d’une indemnité égale à 15 % (quinze pour cent) du montant de sa créance en principal restant due.
5. Modalités de passation de la commande
Les commandes se font sur le site GarageGagnant.com. Par exception, les commandes peuvent également se faire par téléphone si le Client, après avoir visité le Site, notifie son intention de valider sa commande par téléphone et accepte les présentes Conditions Générales de Vente.
5.1. Sélection des Produits
Une fois le Produit de son choix sélectionné, le Client est appelé à indiquer le nombre de produits souhaités, et les ajouter dans son panier.
Le panier a pour unique vocation de lister les Produits choisis par le Client et en aucun cas de les lui réserver en les rendant indisponibles pour les autres utilisateurs. Ainsi, tant que la commande n’a pas été validée, et même traitée, les stocks sont susceptibles d’évoluer et l’intégration du Produit dans le panier ne garantit nullement la disponibilité du Produit au moment de la validation de la commande.
Lorsque le Client estime avoir terminé sa sélection, il lui appartient de valider son panier, en cliquant sur l’icône dédiée, lui permettant d’y accéder.
Au moment de la validation de son panier, il est proposé au Client la possibilité d’indiquer un code promotionnel s’il en dispose d’un, pour le valider et qu’il soit appliqué.
Pour que sa commande puisse être prise en compte, le Client doit être inscrit sur le Site.
Il doit dès lors renseigner en ligne le formulaire d’ouverture de compte, ou, s’il est déjà inscrit, entrer ses identifiant et mot de passe.
5.2. Création du compte Client
La création d'un "compte Client" est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le Site. Les informations que le Client est invité à fournir sont destinées à l'établissement de la facture, à la bonne livraison de la commande, ainsi qu’à renforcer et personnaliser la communication et l'offre de Produits. L'ensemble des informations concernant le Client est destiné à GarageGagnant.com aux fins de création d'un fichier clients et est susceptible, avec le consentement préalable des Clients, d'être communiqué à ses partenaires commerciaux. Le Client a un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant dans les conditions exposées.
Le Client garantit que les données qu'il communique sont exactes. Toute information fausse ou mensongère entraînera la suppression immédiate du compte. Il s'engage à modifier dans la rubrique dédiée toutes informations le concernant s’il y a lieu.
Le Client s’engage par ailleurs à fournir toutes informations ou documents qui pourraient lui être demandés, en vue de son inscription et la validation de son compte ou dans le cadre de tout paiement.
Le Client recevra ensuite par courrier électronique le récapitulatif de ses informations de connexion (adresse électronique qu’il a renseigné lors de la création de son compte).
Le Client déclare avoir connaissance que son identifiant et son mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et qu’il doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à en conserver la confidentialité. Il s'interdit de les communiquer ou de les partager avec qui que ce soit.
Le Client est responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers, qu'elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre GarageGagnant.com contre toute demande et/ou action basées sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ses identifiants en cas de faute. En aucun cas, GarageGagnant.com ne pourra être tenue pour responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client étant donné qu'elle ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de manière systématique de l'identité des personnes. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer GarageGagnant.com.
GarageGagnant.com a mis en place des procédures en vue de la protection des données personnelles, mais, malgré tous les efforts effectués et les mesures mises en place pour protéger la sécurité de ces données, les transmissions réalisées par Internet, y compris celles des données personnelles, stockées sur le serveur ou les serveurs de tiers auxquels il est fait appel, sont susceptibles d’être attaquées, et ne peuvent dès lors être garanties comme intégralement sûres.
5.3. Cyber-criminalité et Conséquences
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir la cybercriminalité et les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires sur la passation des commandes.
Dans le cadre d’un de ces contrôles, nous pouvons vous demander par email ou par téléphone de nous envoyer des justificatifs d’identité ou de domicile. Le but est de s’assurer de la réalité de l’identité, et de la domiciliation, afin d’effectuer la livraison sans faille de vos articles. A cet effet, nous pouvons vous demander par exemple, une copie de quittance EDF, une pièce d’identité ou un passeport, une facture de téléphone, un Kbis pour les entreprises, voire même une liasse fiscale. A défaut de justificatif, ou si les pièces adressées ne nous permettent pas de nous forger une conviction sur la véracité des éléments, nous nous verrons dans l’obligation d’annuler la commande afin de sécuriser la validité des transactions effectuées sur notre site.
5.4. Utilisation du compte client
A tout moment, le Client pourra accéder à l'historique et à l’état de ses commandes dans la rubrique "Mon compte".
Une fois la commande expédiée, le Client pourra accéder aux étapes d'acheminement de son colis avec le numéro de suivi fourni sur le site par le prestataire de transport.
Si les données contenues dans la rubrique compte espace client venaient à disparaitre à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de GarageGagnant.com ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.
5.5. Finalisation de la commande
Une fois le formulaire validé ou les identifiants utilisateur saisis, le Client est redirigé vers une page récapitulative de sa commande, reprenant l’ensemble des informations la concernant, et lui permettant d’y apporter des modifications.
Après avoir validé sa commande, le Client est directement et automatiquement redirigé vers l’interface de paiement, selon le mode de paiement sélectionné, après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
GarageGagnant.com confirme l'acceptation de sa commande au Client par courrier électronique à l'adresse communiquée par celui-ci. La vente est conclue à compter de la validation par GarageGagnant.com du paiement de la commande c'est- à-dire de la date de validation du paiement selon l’un des modes de règlement indiqués à l’article 6.
L’exécution ne pourra néanmoins être effectuée qu’après paiement effectif.
GarageGagnant.com se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client pour lequel existerait un contentieux relatif au paiement d'une commande précédente.
5.6. Annulation et/ou modification de commande
Avant la validation de la commande, le Client est invité à vérifier attentivement les informations renseignées, le contenu et le montant total de son panier puisqu’après la validation de la commande, GarageGagnant.com ne sera plus en mesure de procéder à l'annulation ou à une modification de la commande.
6. Paiement
GarageGagnant.com propose plusieurs modes de paiement, disponibles selon le montant de la commande :
- carte bancaire au comptant Visa, CB, Eurocard, Mastercard et American Express (les cartes Electron, Maestro, Indigo ne sont pas acceptées),
- chèque bancaire ou postal au comptant,
- virement bancaire,
- LCR (sous réserve d’acceptation de notre service comptabilité – infaisable pour une 1ère commande). La demande de paiement par LCR s’effectue de façon écrite à compta@GarageGagnant.com .
- prélèvement SEPA (sous réserve d’acceptation de notre service comptabilité – infaisable pour une 1ère commande). La demande de paiement par LCR s’effectue de façon écrite à compta@GarageGagnant.com .
- Bancontact (mode de paiement réservé aux clients de Belgique).
La commande ne sera considérée comme effective qu’après confirmation de l'accord des centres de paiement de nos partenaires financiers.
6.1. Paiement par carte bancaire
Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé SSL 256 Bits, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. GarageGagnant.com ne stocke, ni ne détient, aucune information ou coordonnée bancaire de ces clients.
Le Client effectuant un règlement par carte bancaire certifie qu'il est titulaire de la carte bancaire débitée, et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien, ou qu’il est dûment autorisé à l’utiliser.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le débit de sa carte bancaire pour le montant correspondant au prix.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la Société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
6.2. Paiement par chèque bancaire ou postal au comptant
Dès sa commande finalisée, le Client enverra le bordereau de remise de chèque ainsi que son chèque à l'ordre de la société S3Group, éditeur du site GarageGagnant.com à l'adresse suivante :
S3 Group
2 allée des Lutins
77310 Saint-Fargeau-Ponthierry
France
Le client doit retourner son chèque et faire apparaitre au verso le numéro de référence de sa commande.
En cas de paiement par chèque, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective et définitive du paiement par GarageGagnant.com.
Le Client est informé que tout paiement par chèque est accepté sous réserve de l’accord fournit par notre prestataire externe sur le contrôle des paiements par chèque afin de prévenir les risques liés à l'utilisation frauduleuse de chéquiers. Les informations figurant sur les chèques (bande CMC7) font l'objet d'un traitement automatisé de données dont la finalité est de délivrer un avis sur le chèque afin de garantir ou non à GarageGagnant.com le paiement émis. La mise en œuvre de ce traitement est assurée par notre prestataire qui consulte le FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers) de la Banque de France et utilise un ensemble de paramètres d'aide à la décision.
Toutefois, conformément à la législation française, nous ne disposons, ni notre partenaire, d'aucun accès ni regard sur le compte bancaire du titulaire du chèque.
Ce traitement est autorisé par la CNIL. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d'accès, d’information ou de rectification auprès de Garage Gagnant par courrier électronique à l’adresse contact@garagegagnant.com
7. Livraison
La livraison des Produits est limitée à :
11 pays d'Europe dont La France métropolitaine et La Corse, Autriche, Belgique, Luxembourg, Espagne, Italie, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Suisse, République Tchèque.
8 Territoires Ultra Marins : la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion, Mayotte, la Guyane, St Pierre & Miquelon, St Martin, St Barthélémy,
15 pays d'Afrique : Angola, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Cap Vert, Congo Brazzaville, Congo Kinshasa, Cote d'Ivoire, Gabon, Ghana, Guinée, Madagascar, Maurice, Sénégal, Togo.
La livraison est réalisée par un transporteur indépendant de GarageGagnant.com, à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande. Elle est effectuée en pas de porte.
Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, vous aurez le choix de différents modes de transport, dans la limite de 30kg par colis. La participation demandée aux frais de port est détaillée et indiquée avant la validation de la commande.
La livraison standard est offerte à partir d'une commande unique dont le montant atteint minimum 150 euros H.T, soit 180 € TTC (hors Corse et Dom Tom). Dans ce cas présent on parle alors de prix franco de port. Sauf exception (livraison palette ou container) les livraisons de vos colis en Corse et en Outremer sont délivrées uniquement par Colissimo et ne font pas l'objet du franco de port.
Sauf convention particulière et pour les commandes inférieures à 150 euros H.T., le transport est à la charge de l'acheteur, selon le poids/volume du colis et la destination. Dans tous les cas, les produits vendus voyagent aux risquent et périls de l'acheteur quels que soient leur mode et condition d’expédition.
Les livraisons des colis à destination des territoires Ultra Marins, et de la Corse s’effectuent obligatoirement par Colissimo. S’il s’agit d’une commande volumineuse ou pondéreuse, ou contenant des produits interdits de transport par Colissimo, notamment les produits inflammables (colles, étanchéité, spray..) l’acheteur se verra proposer un autre mode transport (palette, container, maritime, transitaire, affrètement…) dont les conditions, tarifs et délais lui seront communiqués directement par email.
Il appartient à l’acheteur dans tous les cas de vérifier les marchandises à réception (avaries, état des marchandises,…) et d’effectuer les réserves sur le récépissé contresigné par le transporteur ou son préposé. Ces réserves motivées doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours qui suivent celui de la réception (article L.133-3 du Code de Commerce), sans quoi toute action contre le transporteur sera éteinte.
La livraison est subordonnée au parfait encaissement du montant de la commande.
Dans le cas où l'adresse indiquée ne serait pas correcte ou incomplète, GarageGagnant.com sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.
7.1. Adresse de livraison
La livraison de la commande est faite à l’adresse de livraison renseignée au cours de l’enregistrement de la commande par le Client.
Le numéro de téléphone doit obligatoirement être fourni par le client pour faciliter le passage du livreur.
7.2. Délais de livraison
Les commandes sont livrées dans des délais pouvant varier de 1 (un) à 9 (sept) jours ouvrables à compter du parfait encaissement du montant de la commande par GarageGagnant.com. Pour chaque Produit, le délai de livraison est donné à titre indicatif lors de la validation de la commande. En particulier, certaines commandes nécessiteront un délai supplémentaire au regard de leur volume et de la disponibilité des Produits. En tout état de cause, il est précisé par nos partenaires transporteurs que le délai de livraison maximal ne saurait excéder 30 (trente) jours.
Le délai de livraison n’inclut pas les week-ends, les jours fériés, et les jours d'interdiction de rouler pour les transporteurs.
Le Client a la possibilité de suivre l’état d’avancement du traitement de sa commande à partir de son compte sur le Site.
Concernant les livraisons par Colissimo :
Celles-ci vous sont livrées dans un délai indicatif de 48h et remis contre signature. Si vous êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix. Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours.
Des livraisons partielles seront possibles et seront considérées comme des livraisons effectives et doivent être livrées comme telles. Ce sera notamment, et non exclusivement le cas des commandes volumineuses.
GarageGagnant.com ne pourra être tenu responsable en cas de retard, de mauvaise exécution ou d'inexécution imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à la force majeure.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent ni engendrer recours de tout type vis-à-vis du vendeur, ni donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, et à annulation des commandes en cours.
7.3. En cas d’absence
En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison et un nouveau rendez-vous devra être pris.
Il est précisé que si le Client est absent, la société de transport pourra livrer les Produits chez un voisin du Client à condition que ce dernier ait exprimé son accord pour réceptionner les marchandises. La livraison sera alors considérée comme valablement effectuée.
Le Client devra impérativement prendre contact avec la société de transport pour organiser une nouvelle livraison ou un retrait dans l’agence du transporteur la plus proche.
A défaut de réception de la marchandise ou retrait de la marchandise à l’agence du transporteur, dans un délai de 7 (sept) jours suivant le premier avis de passage, la marchandise sera retournée au dépôt expéditeur, au frais du Client.
Les frais de retour tels que spécifiés lors de la commande seront déduits du montant du remboursement de la commande.
7.4 Réclamation
En cas de retard de livraison :
le Client adressera une lettre recommandée AR à GarageGagnant.com l'enjoignant de s'exécuter en lui laissant un délai supplémentaire de 20 (vingt) jours, délai nécessaire pour que GarageGagnant.com ouvre une enquête auprès du transporteur pour déterminer la cause du retard ou de l’absence de livraison.
S3 Group
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France
- Si le colis est retrouvé :
il sera renvoyé au Client selon le mode de livraison prévu lors de la commande.
- Si le colis n'est pas retrouvé, le Client sera remboursé de sa commande du fait de la résolution du contrat selon les dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la Consommation, à moins qu’il ne préfère se faire envoyer les Produits commandés s'ils sont encore disponibles, aux frais de GarageGagnant.com.
Pour toute anomalie concernant la livraison :
le Client est invité à porter une mention manuscrite de réserve sur le bon de livraison, accompagnée de sa signature, et le confirmer par Lettre recommandée AR à GarageGagnant.com dans un délai de 48 (quarante huit) heures.
S3 Group
2 allée des Lutins
77310 Saint-Fargeau-Ponthierry
France
Dans tous les cas, il est de la responsabilité de l’acheteur ou de la personne qui réceptionne la marchandise, de vérifier l'état des marchandises à réception. Il est de sa responsabilité d’effectuer des réserves claires sur le récépissé, contresigné par le livreur, s'il note des anomalies sur son ou ses colis. Le Client se doit impérativement d’ouvrir le colis devant le livreur.
Par "réserve" s'entend des remarques claires sur l'état du colis reçu. La simple mention "sous réserve" ou "sous réserve de déballage" n'a AUCUNE VALEUR en cas de litige avec le transporteur. Il est nécessaire de préciser clairement l'état du colis, par exemple, colis reçu abimé, détérioré, déchiré, ouvert,... etc., avec la liste des produits manquants, perdus, volés, détériorés, ou cassés à l'intérieur. Le chauffeur doit contresigner ces réserves.
A défaut de réserve lors de la livraison, et confirmation par courrier recommandé AR dans le délai imparti, aucune réclamation ne pourra être prise en compte, par le transporteur et/ou GarageGagnant.com
8. Rétractation
Préalable : Les dispositions suivantes ne concernent pas les commandes réalisées par ou pour une entreprise, ou une association, qu’elle qu’en soit sa forme juridique ou son statut.
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, non professionnel, dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs pour faire connaître à GarageGagnant.com sa volonté de se rétracter pour tout ou partie de sa commande.
Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande en ce qui concerne les Produits, et de la commande en ce qui concerne les prestations de service.
En cas de livraison des Produits séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client a la possibilité d’envoyer sa demande sur papier libre, en précisant son numéro de client ainsi que la référence de sa commande, à l’adresse suivante :
S3Group
Service Client
2 allée des Lutins
77310 Saint-Fargeau-Ponthierry
France
Le Client a également la possibilité d’en informer GarageGagnant.com par téléphone au +33 (0)1 64 19 09 79, ou par courrier électronique à contact@garagegagnant.com , en précisant impérativement son numéro de client et la référence de la commande. Les conseillers GarageGagnant.com sont disponibles du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Les modalités de retour sont les suivantes, au choix du Client :
- Le refus d'acceptation de livraison des Produits au Client entraîne le retour des Produits par le transporteur. Les frais de retour facturés au Client par GarageGagnant.com lors de sa commande lui seront déduits du montant du remboursement de la commande.
- Après avoir accepté la livraison, le retour des Produits est organisé directement par le Client, à ses frais et sous sa responsabilité. Il est précisé dans ce cas que l'adresse retour de la marchandise pourra être située en Europe selon le dépôt expéditeur. Le transport des Produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client. Dans l’hypothèse où le Produit, en raison de sa nature, ne peut pas être renvoyé par la Poste, le prix à payer pour son retour par le Client sera fonction du transporteur que celui-ci aura choisi.
Les Produits doivent être retournés dans un délai de 14 (quatorze) jours suivants la date de notification de la décision de rétractation, selon les modalités arrêtées avec GarageGagnant.com, complets (avec accessoires, notices etc.), intacts, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, non endommagés, propres, sans aucune trace de montage ou d’utilisation, non détachés s’ils étaient livrés par deux attachés), le colis devant permettre l'identification du Client et de la commande à l'origine du retour, faute de quoi il ne pourra être traité.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, ni frais, à l'exception des frais de retour à la charge du client.
Le remboursement des sommes versées est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client dans la transaction initiale, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivants la date à laquelle le Produit lui aura été retourné, à savoir la date à laquelle GarageGagnant.com aura récupéré le Produit.
Si les Produits renvoyés sont incomplets ou endommagés, GarageGagnant.com se réserve le droit d’en refuser le remboursement.
Le droit de rétractation n'est pas applicable :
- Lorsque les biens ont été spécifiquement confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- Lorsque les Produits auront été utilisés, même partiellement.
8.1 Concernant les Clients Professionnels :
Il est expressément convenu que l’activité du site GarageGagnant.com ne s’adresse qu’à des professionnels dont le champ d’activité principale de l’entreprise consiste en la distribution de pièces, produits, outillage, consommables et/ou fournitures spécialisées du monde de l’automobile et des transports. Dès lors, les dispositions de La Loi Hamon qui a étendu le droit de rétractation aux professionnels, définit par L’article L121-16-1 du Code de la consommation sont réputées inapplicables.
8.1 Reprise, retour de marchandises
Cependant, afin d’entretenir des relations commerciales pérennes avec la clientèle des professionnels, le site GarageGagnant.com, s’autorise à reprendre les produits commandés suite à des erreurs de commandes, ou lors de commandes en double, ou pour toute autre raison soumise à l’appréciation de GarageGagnant.com
Dans la mesure du possible, en cas d’annulation de commande de la part d’un client professionnel, le site GarageGagnant.com mettra tout en œuvre pour stopper la préparation de leur commande avant qu’elle ne quitte ses dépôts, et ceci sans aucun frais.
Si l’annulation intervient alors que la commande est déjà expédiée, la reprise des produits commandés reste de la seule appréciation du site GarageGagnant.com. Dans ce cas-là, la reprise des produits préalablement commandés fera l’objet d’un avoir comptable et d’un remboursement. Les produits devront être renvoyés à l’adresse communiquée par le site GarageGagnant.com, dans leur état d’origine, non-ouverts, avec l’emballage en bon état, et sans avoir été préalablement utilisés. Les frais de retour seront intégralement à la charge du client. Des frais forfaitaires de remise en stock de 22 euros par commande seront appliqués. Le remboursement de la commande initiale sera effectué dans les 10 jours suivant le contrôle et l’inventaire de l’état des marchandises renvoyées.
Pour annuler tout ou partie de sa commande, le client professionnel devra se rendre dans la rubrique Contact, «Suivi de Commande» et préciser la référence de sa commande + son numéro de téléphone afin que les services du site GarageGagnant.com puissent traiter sa demande. Il pourra également en informer GarageGagnant.com par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h au +33 (0)1 64 19 09 79, ou par courrier électronique à contact@garagegagnant.com
9. Garanties
9.1. Garantie de conformité
Conformément aux articles L.217-4 à L.217-11 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site. Cette garantie contre les défauts de conformité s'applique au coût des pièces et main d'œuvre nécessaires à la remise en conformité de votre bien.
Pour être conforme à votre commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur notre site et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
Dans ce cas, il convient de nous faire état par écrit les défauts constatés et de nous renvoyer le ou les produits. Si le défaut de conformité est bien confirmé par les tests en SAV, nous procéderons à l'échange ou à la réparation du bien en fonction du coût que cela représente conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation.
Conformément à l'article L.217-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé.
Vous êtes donc invité à conserver les justificatifs de vos retours. A défaut, si vous ne joignez pas vos justificatifs, vous serez remboursé au tarif postal de base de l'acheminement d'un colis.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie
9.2. Garantie des défauts des vices cachés
Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1648 du Code civil, dans le cadre de la garantie légale des vices cachés du bien vendu le rendant impropre à l'usage auquel on le destine ou en diminuant tellement l'usage que le Client ne l'aurait pas acquise ou l'aurait acquise à un moindre prix s'il en avait eu connaissance, le site GarageGagnant.com s'engage, après évaluation du vice :
- à rembourser la totalité du prix du Produit retourné ainsi que des frais occasionnés par la vente du Produit ;
- à en rembourser une partie si le Client décide de conserver le Produit livré.
Le consommateur doit rapporter la preuve d'un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l'usage du produit. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
La garantie des défauts des vices cachés ne joue pas sur les vices apparents.
9.3. Limite des garanties légales et contractuelles : jusqu'où ?
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l'usure normal d'un produit (par exemple, les cartouches, lampes, batteries, etc.).
Vous êtes soumis à une obligation de prudence dans l'utilisation de vos produits. La preuve d'une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation non conforme rendrait inefficace les garanties associées à l'appareil (notamment toutes causes externes à l'appareil telles qu'un choc, une chute, la foudre, l'oxydation, réparation par une personne non agréée, exposition à la chaleur, corps étrangers…).
Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.
Il est rappelé que le site GarageGagnant.com ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus. De même, vous reconnaissez que le site GarageGagnant.com ne peut être responsable que des préjudices matériels et découlant directement de la commande.
En toute hypothèse, la garantie constructeur et la souscription d'une garantie complémentaire ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).
9.4. Modalités de retour
En cas de mise en œuvre d’une des garanties, le retour est organisé directement par GarageGagnant.com, qui mandatera une société de transport chargée de récupérer les Produits chez le Client.
9.5. Retour de marchandises pour les Professionnels.
Aucun retour de marchandises ne sera effectué sans accord expresse du Site GarageGagnant.com. Les produits seront d'origine GarageGagnant.com, neufs, en parfait état de fonctionnement et de présentation, dans leur emballage d'origine, facturés depuis moins de 10 jours et feront l’objet d’une décote d’au minimum 15 % qui pourra être augmentée après expertise. En cas de non-respect de cette clause, le client se verra retourner les dites marchandises, tous frais à sa charge et à ses risques. En cas de commande spéciale, aucun retour de marchandises ne sera possible.
10. Limitation de responsabilité
10.1.GarageGagnant.com apporte la plus grande vigilance à la description des Produits sur le Site, à leurs photographies, vidéos, fiche-Produits, descriptif, schéma.... GarageGagnant.com s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur son Site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de GarageGagnant.com ne saurait être mise en cause pour des erreurs minimes qui pourraient subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits. Toutefois, un échange ou un remboursement pourra être effectué en cas de contestation, les frais de retour étant à la charge du Client.
10.2.Dans le processus de vente en ligne, GarageGagnant.com n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les visites, examens ou avis émis par la société GarageGagnant.com ont un caractère d'assistance technique qui n'engage pas sa responsabilité, n'étant pas juges du cahier des charges ou descriptif.
10.3.Conformément aux textes en vigueur, GarageGagnant.com n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.
En particulier, le Client est tenu de vérifier l'exhaustivité et l'exactitude des renseignements qu'il fournit à GarageGagnant.com lors de la commande, et notamment l'adresse de livraison et numéro de téléphone. Le Client est responsable des informations qu'il fournit lors de son inscription et lors de la commande. GarageGagnant.com ne peut être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison, ni des erreurs commises par le Client dans le cadre de l'organisation de la livraison.
11. Clause de réserve de propriété
De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les Produits commandés restent la propriété de la société GarageGagnant.com jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client. Les risques sont toutefois immédiatement transférés au Client. En cas d'inexécution de ses obligations par le Client, quelle qu'en soit la cause, GarageGagnant.com pourra procéder à la récupération de la marchandise sans formalité préalable aux frais, risques et périls du Client. Le site GarageGagnant.com pourra exercer revendication sur le prix qui s'y sera subrogé en toute forme ou étape d'un transfert de propriété.
12. Informations légales :– droit d'accès aux données personnelles.
12.1. Quelles sont les données personnelles traitées ?
Selon les services du Site utilisés et vos choix de paramétrage, notamment ceux en relation à votre consentement en matière de cookies, les Données Personnelles vous concernant sont principalement : vos noms, prénoms, civilité, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance, profession, commentaires, vos historiques de commandes, vos paniers, vos informations de paiement, de livraison, vos signatures, vos préférences et centres d'intérêts, ainsi que vos logs de connexion et cookies (ci-après les « Données »).
Le site GarageGagnant.com vous permet de partager des informations issues de nos contenus sur les réseaux sociaux Facebook grâce aux boutons de partage. Nous vous rappelons que l'accès à ces Réseaux Sociaux nécessite l'acceptation par vos soins de leurs conditions relatives à la Règlementation sur les Données Personnelles pour les traitements effectués par leurs soins, et ce indépendamment de nos pages sur lesdits Réseaux Sociaux.
Pour en savoir plus sur la protection de vos Données Personnelles lors de la navigation sur ces Réseaux Sociaux, nous vous invitons à consulter leurs politiques de confidentialité respectives.
12.2. Comment collectons-nous vos données personnelles ?
Ces Données sont collectées soit sur la base de votre consentement, soit sont nécessaires à la réalisation d'une commande, d’une demande d’abonnement à une newsletter par exemple, lors de la création d’un compte.
12.3. Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?
Vos Données sont collectées afin de :
• Procéder à la création et la gestion de votre compte utilisateur vous permettant d’accéder à nos services.
• Vous autoriser à commenter nos articles et à utiliser nos services interactifs ;
• Vous proposer des contenus et des publicités adaptés à vos centres d'intérêt ;
• Vous permettre d'accéder à nos contenus sans devoir être authentifié ;
• Vous adresser des informations sur nos offres, actualités et évènements (newsletters, alertes, invitations et autres publications), notamment au moyen de campagnes sur les réseaux sociaux ;
• Réaliser des statistiques et mesures d'audience.
Lorsque le traitement de vos Données est indispensable au site GarageGagnant.com pour réaliser la ou les finalités décrites ci-dessus, les champs afférents sont signalés par un astérisque. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires GarageGagnant.com ne pourra pas répondre à vos demandes ou vous fournir les produits et services demandés.
12.4. A qui transmettons-nous vos données personnelles ?
En tant que responsable de traitement, le site GarageGagnant.com. peut être amené à transmettre vos données personnelles à :
a) des sous-traitants éventuels de GarageGagnant.com pour des raisons exclusivement techniques et logistiques tels que des prestataires d'hébergement et de maintenance du Site, des prestataires de paiement, de transport, ou des prestataires de gestion de bases de données,
b) des co-responsables de traitement dont l’identité est indiquée préalablement à chaque traitement
c) des tiers en cas de restructuration de notre société, y compris cession totale ou partielle d'actifs, fusion, absorption acquisition, scission et plus généralement toute opération de réorganisation.
En cas d’acceptation de nos Conditions Générales, vos données pourront être utilisées à des fins de gestion et d'optimisation de la relation clientèle. Vos données pourront également être utilisées à fins d'envoi d'informations sur les offres et actualités de GarageGagnant.com, notamment au moyen de campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux. Les sociétés de réseaux sociaux et les prestataires routeurs d'emailing peuvent donc être destinataires de vos Données.
Nos partenaires de mesures d'audience et d'amélioration des contenus publicitaires peuvent également être destinataires de vos Données.
Enfin, la société S3 Group, éditrice du site GarageGagnant.com pourra être amenée à communiquer à des tiers vos Données lorsqu'une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.
12.5. Transferts de données hors Union Européenne
Nous conservons vos données personnelles dans l’Union européenne.
Certains traitements impliquent cependant des transferts vers des sous-traitants ou partenaires commerciaux pouvant disposer de serveur situés dans d’autres pays, ou des établissements physiques dans d’autres pays de l’Union Européenne. Certains d’entre eux pouvant avoir une législation sur la protection des données personnelles moins protectrice que celle en vigueur dans le pays où vous résidez. En cas de transfert de ce type, nous nous assurons de ce que le traitement soit effectué conformément à notre politique de confidentialité.
Pour rappel : le transfert de vos données personnelles via les réseaux sociaux Facebook est directement lié au consentement (ou non) que vous octroyez à ces réseaux respectifs et n’est pas du ressort de GarageGagnant.com (voir notre Charte cookie). Nous vous invitons à vérifier précisément la politique de confidentialité de ces réseaux et l’usage notamment des cookies qui vous concerne chez ces acteurs respectifs.
12.6. Quels sont vos droits ?
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos Données, ainsi que de celui d'en demander l'effacement, de vous opposer à leur traitement et d'en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.
Vous pouvez également vous opposer à ce que vos Données soient utilisées aux fins de dresser votre profil client ; dans ce cas vous ne pourrez plus bénéficier d'offres ou de services personnalisés.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès de GarageGagnant.com par courrier électronique à l'adresse contact@garagegagnant.com
Un justificatif d'identité pourra vous être demandé.
Par ailleurs, vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités et évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous vous adressons.
12.7. Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?
Les Données relatives à la création de votre compte utilisateur et à votre abonnement seront conservées par GarageGagnant.com pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle ou de l'inactivité de votre compte utilisateur. A l'issue de cette durée, ces Données feront l'objet d'un archivage à des fins comptables et probatoires pendant les délais de prescription légale applicables ou seront détruites si lesdits délais ont expiré.
Dans le cadre de votre compte utilisateur, vos Données seront conservées pendant un délai de cinq (5) ans à compter de leur collecte ou de votre dernier contact avec GarageGagnant.com à des fins d'envoi de communications relatives aux offres commerciales, actualités et évènements proposés par GarageGagnant.com.
A défaut d’inscription ou d’Abonnement, vos Données seront conservées pour un délai de trois (3) ans à compter de leur collecte ou de votre dernier contact avec GarageGagnant.com.
Enfin, les logs de connexion collectés, sous réserve de votre accord, dans le cadre des cookies mis en place sur notre Site, seront conservés conformément à la réglementation applicable pour une durée n'excédant pas treize (13) mois. Pour plus de détails, voir notre Charte cookies.
12.8. Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO)
Pour toute question liée à la collecte et au traitement de vos Données par GarageGagnant.com, ou l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter par email le Délégué à la Protection des Données de GarageGagnant.com à l'adresse suivante : contact@garagegagnant.com
Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont GarageGagnant.com collecte et traite vos Données.
12.9. Les clients disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le site GarageGagnant.com, mais en facilite l'accès.
Certains services offerts par le site GarageGagnant.com nécessitent son inscription préalable sur le site GarageGagnant.com, ce qui suppose la collecte, par l'éditeur, d'un certain nombre d'informations personnelles concernant le Client.
Les informations nominatives relatives au Client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement ferait obstacle à la validation de la commande.
Les Clients ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'utilisation des services offerts par le site GarageGagnant.com ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d'un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par le site GarageGagnant.com, ni passer commande.
Dans le cadre d'une commande sur le site GarageGagnant.com, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d'identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site GarageGagnant.com. Ces données sont collectées et traitées exclusivement par l'établissement bancaire concerné (LCL et Stripe pour les paiements par CB, virements et par chèque) qui sont seuls responsables du traitement.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le site GarageGagnant.com ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par l'éditeur. Ces données, exceptées celles relatives aux moyens de paiement, sont conservées par l'éditeur en cette unique qualité, et l'éditeur s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord exprès du Client ou cas prévus par la loi.
Ces données font l'objet d'un traitement informatique. Le responsable du traitement, excepté en ce qui concerne les données relatives aux moyens de paiement, est l'éditeur du site GarageGagnant.com, dont les coordonnées sont indiquées en fin des présentes conditions générales. Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le site GarageGagnant.com sont sauvegardées pour une durée de trois ans pour la prospection et archivées pendant une durée de cinq ans pour remplir ses obligations légales, durées raisonnables nécessaires à la bonne administration du site GarageGagnant.com et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, tout Client dispose d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'il a fournies. Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande à l'adresse électronique suivante : contact@S3Group.com ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de l'éditeur mentionné en fin des présentes conditions générales.
Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
13. Utilisation de cookies sur le site GarageGagnant.com
L'éditeur est attaché à la protection de la vie privée des utilisateurs, à offrir une expérience de navigation optimisée sur le site GarageGagnant.com ; et au respect de la loi applicable c’est pourquoi il est important d’avoir les principaux éléments de connaissance vous permettant de gérer vos consentements par rapport aux cookies.
13.1. Qu'est-ce qu'un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte déposé lors de la consultation d’un site, d’une application mobile ou lorsque vous visionnez une publicité en ligne. Il est stocké, sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal.
Un fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité.
Les cookies sont conservés pour une durée de 13 mois.
13.2. A quoi servent les cookies émis sur notre site ?
Un cookie ne vous identifie pas personnellement. Il permet à son émetteur de reconnaître votre appareil et de collecter un certain nombre d’informations relatives à la navigation effectuée depuis ce terminal.
Les cookies ont plusieurs fonctions, telles que vous permettre de naviguer efficacement sur un site ou une application mobile, se souvenir de vos choix, des biens et services que vous souhaitez acheter, vous proposer des contenus publicitaires pertinents en fonction de vos centres d’intérêts exprimés lors de votre navigation. Vous trouverez de plus amples informations sur les cookies sur les sites suivants :
www.cnil.fr
www.allaboutcookies.org
www.aboutcookies.org
www.youronlinechoices.eu
Les cookies utilisés par GarageGagnant.com permettent d'identifier les services et rubriques que l'utilisateur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ils nous sont utiles afin de :
• Faciliter et améliorer votre navigation sur notre site
• Mieux personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur notre site
• Offrir des fonctionnalités relatives aux réseau et médias sociaux
• Permettre le bon fonctionnement de certains services
• Mesurer les audiences de certains services.
Des cookies sont susceptibles d'être inclus dans les espaces publicitaires. Ces espaces contribuent au financement des contenus et services mis à disposition. Des cookies sont aussi inclus dans les boutons de partage sur les réseaux sociaux.
Les cookies employés sur nos sites Internet peuvent être mis en œuvre par GarageGagnant ou administrés par des partenaires (éditeurs de solutions de mesure d'audience, régies publicitaires et réseaux sociaux par exemple).
13.2.1. Les cookies que nous émettons sur notre site :
Lorsque vous vous connectez à notre site, nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix, à héberger divers cookies dans votre terminal nous permettant de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné.
Les cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite de notre site.
Les cookies que nous émettons nous permettent de :
a) Faciliter et améliorer votre navigation sur notre site :
en adaptant la présentation de notre site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc) lors de vos visites sur notre site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte,
en mémorisant des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre site ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre site (service souscrit, contenu consulté, etc …)
en vous permettant d'accéder à des espaces réservés et personnels de notre site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiés en mettant en œuvre des mesures de sécurité.
b) Améliorer nos services :
Ces cookies permettent d'établir des statistiques et volume de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant notre site (rubriques et contenus visité, parcours) afin d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de nos services.
c) Adapter la publicité proposée sur notre site :
- en comptabilisant le nombre de publicités affichées par nos soins sur nos espaces publicitaires, d'identifier ces publicités, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité et d'établir des statistiques,
en adaptant nos espaces publicitaires aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc), selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte,
en adaptant les contenus publicitaires affichés sur votre terminal par nos espaces publicitaires, selon la navigation de votre terminal sur notre site,
ou en fonction des données personnelles que vous nous avez fournies
13.2.2. Les cookies émis sur notre site par des tiers
L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Nous vous informons de l'objet des cookies dont nous avons connaissance et des moyens dont vous disposez pour effectuer des choix à l'égard de ces cookies.
a) Du fait d'applications tierces intégrées à notre site
Nous sommes susceptibles d'inclure sur notre site, des applications informatiques émanant de tiers, qui vous permettent de partager des contenus de notre site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant un contenu de notre site. Tel est notamment le cas des boutons issus de réseaux sociaux tels que Facebook.
Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n'avez pas utilisé ce bouton lors de votre consultation de notre site. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur notre site, du seul fait que votre compte au réseau social concerné était activé sur votre terminal (session ouverte) durant votre navigation sur notre site.
Nous n'avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre site et associées aux données personnelles dont ils disposent. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d'exercer vos choix et droits auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d'utilisation de chacun de ces réseaux.
b) Via des contenus de tiers diffusés dans nos espaces publicitaires
Les contenus publicitaires sont susceptibles de contenir des cookies émis par des tiers : soit l'annonceur à l'origine du contenu publicitaire concerné, soit une société tierce à l'annonceur (agence conseil en communication, société de mesure d'audience, prestataire de publicité ciblée, etc.), qui a associé un cookie au contenu publicitaire d'un annonceur.
Le cas échéant, les cookies émis par ces tiers peuvent leur permettre, pendant la durée de validité de ces cookies :
de comptabiliser le nombre d'affichages des contenus publicitaires diffusés via nos espaces publicitaires, d'identifier les publicités ainsi affichées, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité, leur permettant de calculer les sommes dues de ce fait et d'établir des statistiques,
de reconnaître votre terminal lors de sa navigation ultérieure sur tout autre site ou service sur lequel ces annonceurs ou ces tiers émettent également des cookies et, le cas échéant, d'adapter ces sites et services tiers ou les publicités qu'ils diffusent, à la navigation de votre terminal dont ils peuvent avoir connaissance.
c) Par une régie publicitaire externe exploitant nos espaces publicitaires
Les espaces publicitaires de notre site sont susceptibles d'être exploités par une régie publicitaire externe, et le cas échéant, de contenir des cookies. Le cas échéant, les cookies émis par les régies publicitaires externes leur permettent, pendant la durée de validité de ces cookies :
de comptabiliser le nombre total de publicités affichées par leurs soins sur nos espaces publicitaires, d'identifier ces publicités, leur nombre d'affichages respectifs, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité et, le cas échéant, les actions ultérieures effectuées par ces utilisateurs sur les pages auxquelles mènent ces publicités, afin de calculer les sommes dues aux acteurs de la chaîne de diffusion publicitaire (annonceur, agence de communication, régie publicitaire, site/support de diffusion) et d'établir des statistiques,
d'adapter les espaces publicitaires qu'elles opèrent aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc), selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte,
d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires selon la navigation de votre terminal sur notre site,
d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires selon la navigation antérieure ou ultérieure de votre terminal sur des sites de tiers au sein desquels la régie concernée émet également des cookies, sous réserve que ces cookies aient été enregistrés dans votre terminal conformément aux choix que vous avez exercés à l'égard de cette régie,
d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires en fonction des données de localisation (longitude et latitude) transmises par votre terminal avec votre accord préalable
d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires en fonction des données personnelles que vous auriez pu fournir à cette régie publicitaire.
13.3. Vos choix concernant les cookies
Le dépôt des cookies non strictement nécessaires à la fourniture du Site sur votre terminal suppose le recueil de votre consentement, hors cas d'exemption légale.
Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies.
Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et notre site ainsi que vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies. Vous pouvez faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.
La configuration et l'enregistrement de vos choix en matière de dépôt de cookies est réalisée par l'intermédiaire du bandeau d’accueil proposée à l'affichage lors de votre première connexion au Site. Ce bandeau lié à une « console d’administration de vos cookies » vous permet de réaliser une modification de vos choix initiaux, à tout moment, par finalités et/ou par Partenaires, au sein du module.
Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation :
Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal. Pour plus d'informations, consultez la rubrique "Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?"
(a) L'accord sur les Cookies
L'enregistrement d'un cookie dans un terminal est subordonné à la volonté de l'utilisateur du terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation. Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l'enregistrement de cookies dans votre Terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.
(b) Le refus des Cookies
Si vous refusez l'enregistrement de cookies dans votre terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre site. Tel serait le cas si vous tentiez d'accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous -ou nos prestataires- ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité pour nous d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.
(c.1) Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?
Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.
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14. Liens hypertextes et Contributions au contenu du site GarageGagnant.com
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15. Protection des données
Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, le site GarageGagnant.com est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le site GarageGagnant.com. En accédant au Site, le Client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.
16. Divisibilité des clauses
Le fait qu'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice définitive, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations et n'exonérera pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.
Dans le cadre de la garantie de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Les garanties légales de conformité et de vice caché s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale.
17. Droit applicable et compétence juridictionnelle:
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable y compris la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site GarageGagnant.com en vue d'un règlement amiable.
Le consommateur peut également recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Toute action judiciaire relative à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat sera de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.
Pour les entreprises, associations ou toute autres personnes morales, en cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent et ce, de convention expresse, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou en intervention pour connaître toutes les demandes.
18. Qui sommes-nous ?
Le site GarageGagnant.com est édité par la société S3Group, Société par actions simplifiée au capital de 11.000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 903 397 677et dont le siège social est situé 2 allée des Lutins - 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry, France, N° de TVA intracommunautaire FR45903397677, représentée par son président en exercice.
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